TEXTES LEGAUX

DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

Analyse critique et argumentée de la circulaire 6 E-3-05, n° 59 du 31 mars 2005 - TAXE PROFESSIONNELLE (à noter que la nouvelle CET maintien l'exonération pour les auteurs sur les mêmes bases liées à l'application du taux réduit de TVA, cette analyse reste donc d'actualité pour convaincre le fisc en cas de problème)

Exonération de la taxe professionnelle pour les auteurs en application de l'article 1460 aliné 2 bis du CGI

SUR L'URSSAF et les DROITS D'AUTEUR

Lettre des affaires culturelles - pdf - Affiliation des photographes créateurs d'oeuvres originales

SUR L'UNEDIC et les DROITS D'AUTEUR

UNEDIC - Circulaire N°04-07 du 31 mars 2004 - pdf - DROIT D'AUTEUR ET INDEMNITE ASSEDIC

Résumé : Les informations détenues par les sociétés de droits d'auteurs ne peuvent être des informations détenues par les Assédic. En conséquence, la circulaire n° 04-06 du 23 février 2004 relative à cette question devient inopérante.

UNEDIC - Circulaire N°04-06 du 18 fevrier 2004 - pdf - CUMUL ARE et revenus d'activités

Résumé : Les sommes perçues en contrepartie de la cession ou concession de brevets ou de la cession de droits d'auteur sont partiellement cumulables avec l'aide au retour à l'emploi dès lors que l'acte de cession ou de concession est postérieur à l'admission à l'ARE

SUR LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ

Annexe 974 - pdf - DECLARATION PROFESSIONNELLE

Indique qu'en dessous du seuil des micro entreprise, il n'est pas necessaire de faire une déclaration professionnelle. A ne pas confondre avec la déclaration d'activité. Par ailleurs il semblerait que dans certains cas la déclaration professionnelle (CCI et Chambres des métiers) soit en passe de redevenir obligatoire même pour le statut autoentrepreneur.

SUR LES DROITS DES TIERS

Article 226 du Code Pénal - lien direct légifrance - DROIT DES PERSONNES PHOTOGRAPHIÉES

Atteinte à la vie privée et à la représentation de la personne

SUR L'OEUVRE D'ART PHOTOGRAPHIQUE

Article 98 A - DEFINITION FISCALE DE L'OEUVRE D'ART

II. Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après :
7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus..

BOI 3-C-03 - pdf - OEUVRE D'ART

Définition complémentaire de l'oeuvre d'art selon les impôts ... cette définition était par ailleurs reprise dans la circulaire d'application concernant l'exonération de Taxe Professionnelle. Elle comporte une "perle" ; sont cités le matériel et les films 24/36 et moyen format mais pas les chambres et les films grands formats puis ensuite dans le matériel de laboratoire; sont cités les agrandisseurs moyens et grands formats seulement. Je vous accorde que c'est du détail... toutefois à vouloir trop préciser et se border le fisc créé parfois des textes explicatifs qui embrouillent plutôt que simplifer....

SUR LA TVA

BOI 3-A-1-10 - pdf - TVA AVEC L'ETRANGER

Cette instruction présente les nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services, et les modalités déclaratives afférentes à la nouvelle déclaration d’échange de services baptisée déclaration européenne de services (DES), telles qu’issues de la transposition en droit interne des dispositions des directives de la loi de finances pour 2010.

A compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire.

Lorsque le prestataire n’est pas établi en France, c’est le preneur qui est redevable de la taxe. Dans l’hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des États membres différents de l’Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la DES. Pour les services fournis à une personne non assujettie, le lieu de ces services reste en principe le lieu d’établissement du prestataire.

DB 3A1154 (dans l'index documentation de base taper la référence) - TVA
DB3A1154-01, DB3A1154-02, DB3A1154-03 - Concerne la nature des opérations imposables et le champ d'application de la TVA
DB3A1154 page 01 et DB3A1154 page 02 - Concerne la retenue à la source

DB 3C2298 - pdf - TVA APPLICATION DU TAUX REDUIT

BOI 3-A-15-91 - pdf - TVA APPLICATION DU TAUX REDUIT CONCOMITANCE

Bulletin Officiel des Impôts qui concerne la concomitance de l'application du taux réduit étendue aux recettes annexes liées à une cession de droits patrimoniaux.

Art 278 septies du CGI - TAUX RÉDUIT SUR LES OEUVRES D'ART

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :
2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;

Article 279 - TAUX REDUIT SUR LES DROITS PATRIMONIAUX

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne :
g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels ;

Article 293 b - lien direct impôts - FRANCHISE DE TVA

Détail de l'article qui impose la mention "TVA non applicable, art 293 b du CGI" en cas de franchise.

SUR LE PATRIMOINE

BOI 10-D-1-04 - pdf - PROTECTION DU PATRIMOINE

Ce bulletin officiel détermine le conditions d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

SUR LA FACTURATION

Article 242 nonies A du CGI - MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

Article 289 du CGi - OBLIGATION DE FACTURER

Concerne l'obligation d'emettre une facture, appuyé en cela par l'article L441-3 du code du commerce.