La déclaration contrôlée est à retourner à votre AGA en général à la fin du mois de mars, laquelle se charge de la télétransmettre aux services fiscaux conformément à la législation.

Sur ce site est disponible à la commande un tableur pouvant vous aider dans le calcul et le remplissage de cette déclaration 2035 (voir la présentation)

 

LA DECLARATION DE BNC

Si vous n'avez pas opté pour le régime forfaitaire de la micro entreprise vous êtes sous le régime de la déclaration contrôlée. Le principe est simple : Recettes - Dépenses = Bénéfices sur lesquels sont calculés les charges sociales puis les impôs.

Il convient donc de prendre en considération toutes les dépenses professionnelles pour ne pas payer plus qu'on ne doit.

Vous allez devoir ventiler vos dépenses professionnelles en fonction de leurs destinations. Vous ne pourrez prendre en compte que celles pour lesquelles vous avez un justificatif (Ticket de caisse, facture,...) Sauf pour les dépenses suivantes : Dépenses au prorata d'une surface si vous travaillez à votre domicile (il est toutefois conseillé de garder les justificatifs ayant servi de bases au calcul de ce prorata) et indemnités kilométriques.

Eviter une majoration de 25 % sur les revenus pour le calcul des impôts.
Le choix de l'association peut se faire de multiple façon;
- géographique; La proximité géographique n'a d'intérêt que si votre AGA vous fournit un service régulier pour lequel vous devez vous déplacer, il n'y a pas d'obligation à la choisir dans sa ville
- par affinité ou relation; Certaines vous seront recommandé par un ami, une organisation professionnelle, comme pour tout partenaire, vérifier que cette AGA ou CGA correspond bien à vos attentes ... ce qui est bon pour l'un ne l'est pas nécessairement pour l'autre.
- par le prix; Attention il y a des gros écarts de l'une à l'autre notament en ce qui concerne les frais d'inscription puis ensuite la cotisation annuelle
- par ...

Commentaire extrait d'une étude faite auprès des AGA par l'UPC en 2006 :
"Le prix moyen d’une cotisation à l’année est de 213 euros TTC, mais les prix varient de 86 euros TTC (ARAPL Nord-Pas-de-Calais) à 380 euros TTC (AGA971). A cela s’ajoute, pour près de 40% des AGA, un droit d’entrée la première année compris entre 30 et 135 euros TTC.
Les prix les plus bas sont souvent pratiqués par les AGA qui ont beaucoup d’adhérents (Loi 1901 oblige) : L’ARAPL Nord-Pas-de-Calais atteint ainsi 14 000 adhérents, alors que l’AIFPL n’a que 400 adhérents (convivialité assurée). Le nombre d’adhérents a son importance : on n’est évidement pas reçu de la même façon ni en rendez-vous ni au téléphone. "

Vous n'êtes pas adhérent d'un centre de gestion agréé :
Votre base d'imposition (BNC) pour le calcul de vos impôts sur le revenu (IR) sera majoré de 25 %.

Vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé :
Vous n'avez plus d'abattement, mais vous n'avez pas de majoration pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR).

Les recettes

Vous devez déclarer toutes les recettes y compris les remboursements de frais engagés pour le compte des clients.

Lorsque vous passez un remboursement de frais en recettes, il y a la dépense correspondante qui apparaît plus loin donc vous ne paierez pas d'impôts dessus c'est une écriture neutre d'un point de vue comptable.

De même pour les auteurs précomptés c'est le montant avant précompte qui doit figurer dans les recettes. Le montant du précompte passera en charges sociales dans le compte exploitant. Là aussi l'écriture est neutre comptablement.

Différence entre remboursement de frais et débours

Qu'est ce qu'un débours ?

C' est un remboursement au franc le franc dont la facture est au nom de votre client. Vous gardez une photocopie pour justifier de la dépense en cas de contrôle fiscal. Même si vous avez opté pour la TVA, elle ne s'applique pas sur les remboursements considérés comme des débours. Vous devez avoir été mandaté par votre client et les montants ont transité par un compte de passage.

Le mandat peut être rédigé sous cette forme :

Je soussigné .... Gérant ou Dirigeant de la société sise à : ......

Atteste que les remboursement effectués par notre société à Mlle,Mme,M .... artiste auteur photographe , domicilié ..... , le sont au titre des débours en vertu d'un mandat préalable et explicite dans le cadre normal de son activité professionnelle de photographe en contrat avec notre société,

Atteste que Mlle,Mme,M .... rend exactement compte à notre société du montant des dépenses engagées.

Fait à .... Le .... Pour servir et faire valoir ce que de droit.

Qu'est ce qu'un remboursement de frais ?

Frais engagé pour le compte de votre client mais dont la facture est à votre nom. Vous devez alors faire une note de remboursement de frais, vous pouvez appliquer une marge, vous facturez de la TVA (si vous avez opté pour), vous gardez impérativement l'original de la facture. Si votre client veut un justificatif, vous lui fournissez une photocopie.

Que sont les honoraires retrocédés ?

Ce ne sont des honoraires reversés à un confrère pour un travail que vous n'avez pas pu faire et non pour des honoraires versés à quelqu'un qui vous aide dans l'exécution d'un travail . la frontière est fine ...

Les achats

Tous les achats liés aux dépenses variables de l'entreprise. Film, développements, location à la journée de studio ou de matériel, frais de stylisme, fonds, accessoirisation ....

Loyer et charges locatives

Cas n°1 :
Vous disposez d'un local professionnel. Vous déduisez la totalité du loyers et des charges.( Si c'est un remboursement d'emprunt, ce n'est pas là qu'il faut déduire puis que dans ce cas il s'agit d'un amortissement.)

Cas n°2 :
Vous exercez votre activité dans une partie du local d'habitation dont vous êtes locataire. Il vous faut l'autorisation du propriétaire pour exercez une activité professionnelle dans un local d'habitation, surtout si vous recevez des clients ou des livraisons. Vous pouvez déduire une partie de votre loyer et de vos charges, au prorata de la surface utilisée à titre professionnelle, sans pouvoir dépasser 20 à 30 %

Cas n°3 :
Vous êtes propriétaire. Vous ne pouvez pas déduire de loyer, si vous faites des BNC, ce qui est le cas des auteurs. Il s'agit là d'une profonde injustice, puisque un travailleur indépendant percevant des BIC peut, lui, déduire des loyers. Vous n'avez plus qu"à monter une SCi qui vous fera un loyer que vous pourrez passer en charge.

Qu'est ce que le petit outillage ?

Tous les achats de matériel de moins de 500 euros H.T. (attention un ensemble d'éléments dont le prix de chacun est inférieur à 500 euros H.T, mais dont l'assemblage constitue un appareil complet supérieur à 500 euros H.T, est amortissable) ex: une chaise à 150 euros et un bureau à 400 euros constitue un ensemble amortissable s'ils sont achetés en même temps. En cas de doute prendre conseil auprès de votre comptable.

Que trouve-t-on dans les honoraires non retrocédés ?

Avocat, comptables,....Au delà d'un plafond que les auteurs dépassent rarement ces montants sont à récapituler sur la déclaration DADS 2 ainsi que les noms, adresses et n° Siret des personnes concernées. C'est obligatoire, sous peine, en cas de contrôle de vous voir réintégrer ces montants dans vos revenus.

Frais de véhicule, comment les calculer ?

Attention un véhicule en LOA ne peut bénéficier du barème forfaitaire.

Cas n°1 :
Vous avez acquis votre véhicule sur votre activité professionnelle.
Si vous ne pouvez justifier d'un autre véhicule pour votre usage privé, vous devrez réintégrer une part des dépenses dans vos revenus. Vous ne pourrez également amortir qu'une part de votre véhicule. Le prorata de frais les plus couramment admis par les impôts est 5/7 à titre professionnel.
Le mieux est de faire les comptes la première fois et de choisir l'option la meilleure, cette option doit être prise en début d'année et ne peut pas être changée ensuite. Vous pouvez passer en frais toutes les dépenses liées au véhicule.
La TVA de 19,6 % n'est récupérable que sur les véhicules utilitaires.
Véhicule acheté au moyen d'un crédit classique, la TVA est récupérable l'année de l'achat. Véhicule acheté au moyen d'un crédit-bail, la TVA est récupérable au fur et à mesure du versement des loyers.
Amortissement total pour les véhicules utilitaires.
Pour les voitures particulières, amortissement n'est pas déductible pour la part qui dépasse 18 300 €.
La TVA sur les carburants est déductibles lorsqu' il s'agit de G.P.L. (gaz de pétrole liquéfié) et de G.N.V. (gaz naturel véhicule) et électricité. La déduction de la TVA est impossible sur les autres carburants.

Cas n°2 :
Vous utilisez votre véhicule personnel. Vous pouvez passer en frais tous les kilomètres parcourus à titre professionnel selon le barème fiscal.
Le contrôleur peut vous demander de justifier vos kilomètres parcourus professionnellement. Chaque année les impôts éditent un barème de remboursement qui tient compte de tous les frais liés au véhicule.
(Ce mode de calcul semble, dans la plupart des cas plus intéressant pour le contribuable que les frais réels que vous ne pouvez pas déduire intégralement puisque vous utilisez votre véhicule aussi à titre personnel)

L' utilisation du barème vous interdit de déduire les frais fixes liés au véhicule (assurance, entretien courant, carburant,etc....). Ce barème ne doit s'appliquer que pour les km effectués à titre professionnel.

Le simple remboursement du carburant est déconseillé, car il ne tient pas compte de l'usure du véhicule et des frais d'entretien.

De même si vous devez facturer du temps de trajet en voiture, pensez que pendant que vous roulez, vous ne faites pas de photo. Il peut être utile d'inclure une indemnité pour ce temps "perdu" en plus des frais de véhicule. ... 50 % du prix de journée, par exemple ou un montant forfaitaire au km...à vous de voir.

Charges sociales personnelles

Ce que vous avez payé comme charges sociales sur l'année. Si vous êtes précompté AGESSA, c'est le montant de toutes les sommes précomptées sur vos notes d'auteur. Si non c'est le montant des appels de cotisations de l'AGESSA, la vieillesse, l' IRCEC.

Merci à Pierre-Yves qui m'a fait remarquer qu'une interprétation erronnée de mes propos était possible à cause d'un manque de précision dans les explications. Donc je précise : Seul le précompte agessa est déductible dans la partie charges sociales personnelles. La csg déductible se reporte à la ligne correspondante de la 2035 et la crds et la csg non déductible n'apparaissent nulle part puisqu'ils ne peuvent passer en charge. Voilà en espérant que les choses sont plus claires.

Pour que les complémentaires soient déductibles vous devez demander à votre mutuelle une attestation "Loi Madelin".

Vos cotisations volontaires et obligatoires ne dépassent pas 19 % de huit fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale au-delà les cotisations volontaires sont imposables. Les cotisations volontaires santé et prévoyance ne doivent pas dépasser 3 % de 8 x le plafond de la sécurité sociale. Les cotisations volontaires perte d'emploi ne doivent pas dépasser 1,5 % de 8 x le plafond de la sécurité sociale.

Frais de réception, de représentation, congrès

Ces montants doivent toujours être proportionnels à votre activité. Les notes de restaurant doivent comporter les noms des personnes (client, partenaire...) que vous avez invité. Si vous êtes seul, vous pouvez déduire en respectant certaines conditions imposées par le fisc (montant maximum, éloignement, etc..) voir le texte des impôts.

Depuis la déclaration de revenus 2001, les majorations de retard dans le paiement de taxes ou de TVA n'est plus déductible.

Plus value à court termes

Cession de matériel de moins de 2 ans sur laquelle vous avez opéré une plus value (montant de la cession supérieur à la valeur restant à amortir)

Divers à réintégrer

Si vous avez déduit au recto la totalité des frais mixtes, indiquez les montants de la part personnelle que vous réintégrez, joignez une annexe pour le détail, si vous en avez beaucoup.

Les biens amortissables.

Est considéré comme amortissable tout bien dont la valeur H.T. est supérieur à 500 € . Un bien amortissable n'est pas déductible intégralement sur l'année en cours.

Combien et comment déduire ?

Selon le type d'achat, la durée d'amortissement va varier.

Matériel Photo	5 ans	20 %
Matériel informatique	3 ans	33,33 %
Automobile	5 ans	20 %
(le montant amortissable est plafonné pour les véhicules de tourisme et se fait toujours sur le montant T.T.C.)
Achat immobilier	20 ans	5 %
Agencement, installation, selon le type de travaux	10 à 20 ans	5 à 10 %

 

 

 

 

 

 

 

Prenons l'exemple d'un matériel photo acheté 10 000 €. Il est amortissable sur 5 ans, vous ne pourrez déduire que 2 000 € par année complète (10 000/ 5). Si vous l'avez acheté en cours d'année la déduction, sur cette année là, se fera au prorata du nombre de jour.

Ex : le matériel a été acheté le 1er septembre vous ne pourrez déduire que 4/12 de 2 000 € . (Pourquoi 4 / 12 : septembre - octobre - novembre - décembre = 4 mois et 2 000 € parce que c'est l'amortissement pour une année complète.)

Le calcul de l'amortissement se fait au jour près. Il n'y a pas d'amortissement sur un leasing, chaque mensualité étant considérée comme un loyer, donc déductible immédiatement sur l'exercice de l'année en cours.

Moins value à court terme

Cession de matériel de moins de 2 ans sur laquelle vous avez opéré une moins value (montant de la cession inférieur à la valeur restant à amortir)

Bénéfice ou déficit

Somme qui servira à calculer vos impôts sur le revenu et qui majorée de 15 % sera votre assiette de cotisation AGESSA pour ceux qui sont affiliés.

(Si vous faites du déficit les cotisations sociales de l'AGESSA seront calculées sur le plancher prévu par la Loi, c'est à dire 900 x le taux horaire du SMIC majoré de 15 %)