AGESSA - FONCTIONNEMENT - ASSUJETTISSEMENT - AFFILIATION
Date de l'entretien - octobre 2009 - Merci à l'Agessa pour ces réponses et du temps qui m'a été accordé.
Quelques questions posées à l'Agessa sur des points souvent évoqués :
Est ce que l'auteur doit se déclarer à l'agessa dès l'édition de ses premières notes d'auteur ?
Non il n'est pas necessaire de se déclarer à l'agessa pour emettre des notes d'auteur. C'est seulement lors de la demande d'affiliation que l'auteur se fait connaître et peut, s'il remplit les conditions nécessaire, bénéficier de la couverture sociale des auteurs. En revanche la déclaration d'activité auprès des impôts est obligatoire.
L'inscription du diffuseur auprès de l'agessa est-elle obligatoire pour le versement des précomptes ?
Lorsque le diffuseur envoie le reversement du précompte et sa contribution de 1,1 %, il est identifié auprès de l'agessa. Si l'agessa l'estime nécessaire elle pourra lui envoyer une demande complémentaire de renseignements et un formulaire d'inscription. Toutefois la préinscription du diffuseur n'est pas une obligation pour le paiement du précompte.
Lorsqu'un auteur a exercé sous un autre statut professionnel antérieurement de type artisan ou profession libérale pour une activité d'auteur, doit-il opérer le précompte sur ses notes d'auteur dans l'interval qui sépare sa demande d'affiliation et son obtention ?
Oui tant que son dossier n'est pas passé en commission de professionalité il doit opérer le précompte sur ses notes d'auteur .
La couverture sociale des auteurs est gérée par l'AGESSA
21 bis, rue de Bruxelles - 75439 PARIS CEDEX 09 - tel 01 48 78 25 00
QU'EST CE QUE L'AGESSA ? (Association pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
Pour la sécurité sociale l'auteur se classe dans la catégorie des salariés, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale. Tout les auteurs sont assujettis à L'Agessa. Les modes de versement des cotisations obligatoires varient selon qu'il est ou non affilié au régime.
Attention l'assimilation salarié de la sécurité sociale ne donne pas droit à une couverture contre les accidents du travail, ni au chomage, ni ne crée de lien de subordination avec nos clients, il ne s'agit que d'une prise en compte de l'assurance maladie et vieillesse.
L'AUTEUR ASSUJETTI AU PRÉCOMPTE
L' assujetti ne bénéficie pas du régime mais doit cotiser par l'intermédiaire d'un prélèvement effectué sur chaque note d'auteur. L'apparente "injustice" liée à cette cotisation sans contrepartie, est due au fait qu'en France tous les revenus sont assujettis à cotisations sociales.
Les prélèvements ou précomptes (moins de 10 % de la rémunération artistique) ne sont opérés que lorsque vous émettez une note d'auteur, donc lorsque vous travaillez. Ils sera tenu compte de ces versements lors de votre affiliation.
Ces précomptes sont reversés à l'AGESSA par votre diffuseur au moyen du "bordereau simplifié de déclaration diffuseur "
Pour émettre votre première note d'auteur, vous n'avez pas besoin d'aller vous identifier comme auteur auprès de l'AGESSA, vous devez toutefois respecter les règles de facturation propres aux notes d'auteur, et ne pas oublier de joindre le document vous permettant de prouver à l'agessa que vos notes d'auteur ont bien été précomptées (certification de précompte) disponible sur le site de l'agessa (www.agessa.org)
En résumé une note d'auteur doit être accompagnée de 3 documents :
• bordereau de déclaration diffuseur (2 documents)
• certification de précompte
exemple de note d'auteur précomptée
TROIS CONDITIONS POUR BENEFICIER DU REGIME
Condition n°1
Exercer une activité correspondant à une branche de la photographie gérée par l'AGESSA. C'est à dire toutes activités photographiques générant directement des droits de reproduction, représentation,...
Condition n°2
Faire une déclaration de BNC (2035) et dégager un résultat (bénéfice) égal ou supérieur à 900 fois le taux horaire du SMIC, au cours d'une année civile. Durant cette première année d'activité, vous ne bénéficiez pas du régime de sécurité sociale des artistes auteurs.
Pour palier à cette situation, vous pouvez :
- Bénéficier des suites de votre activité précédente: salarié, étudiant, chômeur, ...
- Bénéficier de la sécurité sociale d'un tiers: parent, conjoint
- Bénéficier de la CMU (couverture maladie universelle)
Mais en aucun cas cela ne vous dispensera de payer le précompte sur chaque note de cession de droit émise.
Condition n°3
Faire la demande d'affiliation auprès de l'AGESSA. Si vos revenus professionnels sont inférieurs au seuil minimum, votre dossier passera devant une commission de professionnalité qui définira, selon les documents que vous aurez remis, si vous pouvez être considéré, ou non comme professionnel, et donc bénéficier du régime de sécurité sociale des auteurs.
ACTIVITÉS GÉRÉES OU NON PAR LE REGIME
Ne peuvent être gérées par l'AGESSA, les recettes issues, entre autres, de :
Toutes activités commerciales (revente, laboratoire ... )
(Cette activité doit s'exercer sous la forme EURL, SARL ou artisan ou autres)
Tous travaux subordonnés (opérateurs, assistants, ... )
(Cette activité doit s'exercer sous la forme salariée soit directement rémunérée par le photographe, soit en passant par une société d'intérim, voir la page assistanat)
Photos pour la presse
(Cette activité doit s'exercer sous la forme salariée que vous soyez ou non permanent. Quand c'est une entreprise de presse qui vous commande un travail, vous êtes considéré comme journaliste et donc payé en salaire. Attention aux fiches de piges, qui peuvent parfois être des notes d'auteur déguisées et ne correspondent pas à des salaires.)
L'activité de laboratoire ou de revente (remboursement de frais) est possible si elle est liée à une cession de droits de vos propres images. Ces recettes doivent toutefois restées accessoire à votre activité d'auteur. La notion d'accessoire peut être différement apprécier. Dans le cas où vos revenus de laboratoire dépasseraient vos revenus d'auteur, il ne serait en tout état de cause plus question de parler de revenus accessoire ....
Sont gérées par l'AGESSA, les recettes issues, entre autres des :
Prises de vue commandées (par une entreprise ou une agence de publicité)
Cession de droits d'images préexistantes (pour une diffusion publicitaire ou commerciale, quelque soit le support)
Cession de droits issus de l'édition (livre, disque,... )
Ventes d'œuvres d'art originales (ventes de tirages numérotés... ) selon la définition fiscale art 98 A de l'annexe III du CGI
SOUS CONDITIONS !
Conférences et ateliers : vous faites une intervention sur la photo et sur votre travail.... Ne concerne pas les formations considérées comme vacation et qui doivent donc être rémunérées en salaire. (cf circulaire de l'agessa)
Ces revenus doivent rester accessoires et ne pas dépasser une somme anuelle équivalente à 12 x la base mensuelle des allocations familiiales (BMAF)
Cette possibilité ne s'applique que pour les auteurs déjà affiliés à l'Agessa, et le montant est à vérifier auprés de l'agessa chaque année
Dès que vous recevez l'accord de l'AGESSA, vous êtes affilié au régime.
Vous recevrez également une attestation (S 2062) qui indique à vos diffuseurs que vous êtes dispensé de précompte. N'oubliez pas de la réclamer si on ne vous l'envoie pas !
Sans cette attestation un diffuseur, est en droit de précompter vos notes de cession. La part diffuseur de 1% reste obligatoire.
Tout en étant affilié vous avez la possibilité de continuer à précompter vos notes d'auteur, c'est un choix qui vous appartient et dépend essentiellement de vous et de vos clients. Cela complique un peu la déclaration de vos recettes en fin d'année mais cela peut aussi vous permettre de ne pas être pris de court au moment du paiement de vos charges sociales, puisque les précompte sont dans ce cas comme des acomptes de charges sociales.
Votre carte de sécurité sociale vous sera délivrée par votre CPAM (Caisse primaire d'Assurance Maladie). Vous bénéficiez de la sécurité sociale des auteurs, même régime et même caisse que les salariés.
Que vous soyez assujetti ou affilié il est conseillé de joindre le bordereau de déclaration diffuseur à chacune de vos notes d'auteur, ceci ne revêt pas un caractère obligatoire. Contrairement à l'attestation S2062 de dispense de précompte qui doit être jointe si vous ne précomptez pas vos notes d'auteur.
Vous n'êtes pas couvert contre les accidents du travail. C'est une assurance complémentaire et facultative à prendre auprès de la sécurité sociale. Vos cotisations sont calculées sur vos bénéfices majorés de 15 %, selon les mêmes taux que lors du précompte.
Vous devrez acquitter en plus les cotisations de vieillesse (base et complémentaire) aux dates qui vous seront communiquées en même temps que l'appel de cotisations. Ces cotisations étant calculées sur les revenus de l'année précédente, vous réglez vos charges avec une année et demi voir deux années d'écart.
Il est conseillé de prévoir et donc de provisionner vos charges sociales si vous avez des revenus irréguliers.
La situation de l'auteur est réexaminée chaque année pour déterminer s'il continue de remplir les conditions d'affiliation au régime. Lorsque les revenus sont inférieurs à 900 x le taux horaire du SMIC, la commission de professionalité est consultée.
LA RADIATION
La radiation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque l'auteur a tiré chaque année de son activité un montant de ressources inférieur à 450 x le taux horaire du SMIC.
AUTEUR ET AUTRE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE
L'activité d'auteur n'est pas incompatible avec une activité salariée, d'artisanat, de gérance de société ou d'EURL voire Autoentrepreneur. Dans le cas ou vous choisiriez d'exercer votre activité sous un double régime social et fiscal, il convient également de bien séparer les frais liés à chacune de ces activités de façon à ne pas les déduire deux fois.
Prenez conseil auprès d'un comptable ayant connaissance des spécificités de notre activité avant de vous lancer.
Le seuil d'affiliation à l'AGESSA est de 900 fois le taux horaire du SMIC depuis 2001
