La reproduction et la diffusion des ces textes est autorisée, voire recommandée, ils sont communiqués pour informer et permettre dans certains cas de modifier des habitudes de travail incompatibles avec l'exercice serein de la profession .... A reproduire donc sans modération !!!
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DES PHOTOGRAPHES PROFESSIONNELS (source UPC)
Charte de Déontologie des Photographes Professionnels diffusant pour la publicité, la communication d'entreprise et l'illustration.
Préambule
Cette charte vise à rappeler les règles et devoirs issus de la législation et des usages professionnels de la photographie et s'inscrit dans un objectif de responsabilisation de chacun par la prévention d'actes risquant de nuire à l'ensemble de la profession.
Du respect de la législation
1. L'activité de photographe professionnel s'exerce dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, notamment de son article 10 qui garantie à toute personne la liberté d'expression. Le photographe respecte et défend ce droit fondamental dans notre société.
2. Le photographe professionnel respecte et défend le Code de la Propriété intellectuelle qui le protège en tant qu'auteur.
3. Le photographe professionnel s'engage à exercer sa profession avec un statut social et fiscal conforme à la législation.
Du respect des clients
4. Le photographe professionnel s'engage à la confidentialité et à la discrétion, afin de préserver les droits et les biens de ses clients.
5. Le photographe professionnel doit informer ses clients sur la législation en vigueur spécifique à la profession, aussi bien fiscale, sociale que liée à la diffusion des oeuvres.
6. Le photographe professionnel doit conseiller ses clients sur les méthodes et techniques, les plus adaptés à la bonne fin de leur demande.
Du respect des membres de la profession
7. Le photographe professionnel s'engage à pratiquer des prix en rapport avec la diffusion des photographies et permettant l'exercice de la profession. (couvrant au minimum les charges d'exploitation, d'investissement et de formation).
8. Dans le cas de collaboration avec un confrère, si le photographe professionnel entre en rapport avec le diffuseur de celui-ci, il s'engage à ne pas le détourner à son profit.
9. Devant le travail d'un confrère, le photographe professionnel s'engage à avoir une attitude d'équité et de réserve dans ses jugements.
10. Le photographe travaillant pour un support de presse s'engage à respecter "la charte des droits et devoirs du journaliste".
11. Devant toute invitation au plagiat, le photographe se doit d'informer son diffuseur des risques encourus et de la portée de sa démarche.
12. Le photographe professionnel doit transmettre ses connaissances et son savoir-faire aux futurs professionnels qu'il accepte de former.
Je m'engage à appliquer et à faire connaître les termes et principes de la présente charte
INFORMATIONS SUR LE "LIBRE DE DROITS" (source UPC)
Le "Libre de droits" *, est une mauvaise traduction de "Royalty Free" , l'un comme l'autre sont des formes de licences dont les termes sont en contradiction avec la loi sur les droits d'auteur.
Le "libre de droits" est une fiction juridique !
Inspiré du copyright américain, le " libre de droits " est une notion marketing créée par des sociétés commerciales.
Le "libre de droits" n'est pas une photo gratuite que l'on peut utiliser sans limite.
Le "libre de droits" n'est pas libre du droit patrimonial.
Il y a obligation de mentionner chaque droit cédé pour qu'une cession soit licite.
Le "libre de droits" n'est pas libre du droit moral.
Il y a, entre autres, obligation de signer du nom de l'auteur, et de ne pas modifier le visuel sans l'accord de ce dernier.
Le "libre de droits" n'est pas libre du droit des tiers, (personnes, lieux, oeuvres photographiées ou marques)
Le " libre de droits " est donc par définition inapproprié car incompatible avec le droit français.
L'emploi du terme " libre de droit " est par conséquent abusif, et son utilisation est illégale.
PRECAUTIONS A PRENDRE AU MOMENT DE LIVRER VOTRE TRAVAIL
Vous livrez vos photos, soyez prudent !
La remise d'originaux argentiques ou de fichiers numériques, n'est pas une opération innocente. Vous devez prendre quelques précautions.
1/ Les tirages sont-ils identifiés ?
• Nom de l'auteur
• Clause de limitation de cession "Tirage presse destiné à cette seule exploitation" ou "tous droits réservés" ou "reproduction interdite" ou ...
2/ Avez vous un document qui indique que votre diffuseur est en possession de tirages ou de fichiers vous appartenant ?
• Bordereaux de remise, bon de livraison...
3/ si vous livrez des images sur cd ou tout autre support.
Vous pouvez joindre un petit fichier texte qui donne quelques informations sur les conditions d'exploitations des images contenues sur le support en question.
INSTRUCTIONS CONCERNANT LA DIFFUSION ET L'UTILISATION DES VISUELS
Les images, titres ou informations contenus sur ce support sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (Loi n°92-597 du 1er Juillet 1992). Chaque utilisation doit être autorisée par l’auteur, à défaut elle serait considérée comme une contrefaçon.
Lors de chaque parution, la mention :
Photo .................... ou © ...................... , doit figurer d'une façon lisible et sans possibilité d'équivoque.
Les images contenues sur ce support sont uniquement destinées à un usage conforme à la cession des droits spécifiée sur la note d’auteur.
Dans tous les cas, la communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations de publications.
La communication payante ou gratuite à des tiers est rigoureusement interdite sauf pour un usage strictement privé.
La possession de ce support ne vous autorise pas à utiliser les images qui le compose sans en avertir l'auteur.
Merci de prendre contact pour toutes demandes d'extensions de droits ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires.
En vous remerciant de respecter les règles liées à la diffusion, très cordialement.
Auteur affilié à l’AGESSA percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux et dispensé de précompte. Membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale, de la Société des Auteurs d'Images Fixes.
Joindre à la suite vos coordonnées et le moyen de vous joindre, les mentions en bleu sont à personnaliser en fonction de votre statut.
Il est souhaitable d'éviter de livrer une photo ou un fichier sans précaution et sans que votre nom soit lisible.
